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Manuels

Législation

La législation belge prévoit des directives claires en matière de vidéosurveillance. Celles-ci comprennent, d’une part, la loi sur l’installation de caméras de surveillance et, d’autre part, l’obligation de notification. Les textes de loi tels que publiés au Moniteur belge peuvent être consultés ici :

Déclaration à la Commission de la protection de la vie privée
Toute personne qui place un système de vidéosurveillance doit le signaler à la Commission de la protection de la vie privée (FR). En fonction de votre situation, vous serez amenés à faire diverses déclarations.
En général : déclaration relative à l’existence d’une surveillance par caméra ;
En cas d’occupation de personnel : déclaration relative à la surveillance par caméra vis-à-vis des personnes travaillant dans le lieu surveillé.

Notification obligatoire des caméras de surveillance au personnel employé.
Nous vous recommandons d’inclure cette notification dans le Règlement de travail. . (FR)
Pour le personnel déjà en service, il suffit de joindre une annexe au règlement de travail déjà délivré, toujours par écrit et moyennant un accusé de réception signé.
Pour les nouvelles embauches, la clause est déjà reprise dans le règlement de travail.

Exigences légales en matière de pictogrammes
Différents formats et matériaux sont disponibles :

• autocollant en vinyle : auto-adhésif, format de 100 x 150 mm ou 200 x 300 mm ;
• plaque en polypropylène : plaque en plastique, format de 200 x 300 mm ou 400 x 600 mm ;
• plaque en aluminium : format de 400 x 600 mm.
On distingue les différents types de lieux suivants :
• lieu ouvert : tout lieu dont l’entrée n’est pas délimitée par des éléments construits et immeubles (clôture, mur, etc.) ;
• lieu fermé : tout lieu dont l’entrée est délimitée par des éléments construits et immeubles. Il faut par ailleurs tenir compte d’une autre distinction :
– accessible au public : lieu destiné à être utilisé par le public et où des services peuvent lui être fournis (par exemple un commerce…).
– non accessible au public : lieu exclusivement destiné à être utilisé par des utilisateurs habituels (résidents, personnel…).

 

Quel format choisir pour quel lieu ?

Lieu Exemples Format / Matériau
Lieu ouvert Voie publique Plaque de 400 x 600 mm
Lieu fermé
– Accessible au public
– Non délimité par des éléments construits et immeubles
Entrée d’un parking Plaque de 400 x 600 mm
Lieu fermé
– Accessible au public
– Délimité par des éléments construits et immeubles
Porte d’entrée d’un commerce Plaque de 200 x 300 mm

Autocollant de 200 x 300 mm

Lieu fermé
– Non accessible au public
Habitation privée
Entrepôt d’un magasin
Entrée du personnel
Autocollant de 100 x 150 mm

 

Où placer le pictogramme ?

À chaque accès possible du lieu où la caméra de surveillance est installée, à savoir : à l’entrée d’un parking, à chaque porte d’entrée et portail.

 

Qu’est-ce que vous risquez si vous ne le faites pas ?

Vous risquez, d’une part, que vos images ne soient pas légalement valables et, d’autre part, d’être poursuivi(e) pour atteinte à la vie privée des personnes qui pénètrent dans votre bâtiment.

Contactez-nous si vous souhaitez commander des pictogrammes.

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