Meerkerk, 29 février 2016

Dispositions générales relatives à la vente de biens par la société privée à responsabilité limitée GTC Surveillance Systems, opérant sous le nom de GTC Security bv.

Article 1:

GÉNÉRALE

La vente de marchandises par GTC Security bv s’effectue sur la base des dispositions suivantes. Les dérogations à ces dispositions ne sont valables qu’avec un accord écrit.

Article 2:

OFFRES

Toutes nos offres, devis et catalogues sont sans engagement et peuvent être révisés après un certain temps. Ceci concerne le prix et l’exécution du produit.

Article 3:

FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, nous avons le droit de livrer les marchandises après que les circonstances ayant conduit à la force majeure ont cessé d’exister ou de résilier le contrat.

Par force majeure, nous entendons l’empêchement de la livraison pour cause d’incendie, de grève ou de carence des transporteurs ou des fournisseurs.

Article 4:

INSTALLATION

Si nous nous chargeons de l’installation de nos produits, les clients mettront gratuitement à la disposition de nos installateurs tous les outils dont ils disposent sur place.

Article 5 :

LIVRAISON

Les marchandises vendues sont aux risques et périls de l’acheteur à partir du moment où elles quittent nos entrepôts ou, en cas de livraison directe de l’usine, cette dernière. En garantie du paiement intégral du prix d’achat, la propriété des biens vendus est réservée jusqu’à l’encaissement intégral du prix d’achat.

Article 6 :

GARANTIE

La durée de la garantie est de 12 mois à compter de la livraison du matériel ou des marchandises. Les défauts qui apparaissent pendant cette période seront réparés par le fabricant et à ses frais.

Les dispositions de la garantie deviennent caduques si

. l’appareil a fait l’objet de travaux par le client ou par des tiers.

. il a été manipulé de manière inappropriée.

Tout cela à la discrétion du fabricant.

Article 7 :

PAIEMENT

Sauf convention contraire, le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation. Les marchandises, installations, etc. qui n’ont pas été entièrement payées restent la propriété de GTC Security bv jusqu’à ce que le montant total ait été payé. Les ventes intermédiaires, les modifications par le client et les tiers, etc. ne sont donc pas autorisées sans l’accord du fabricant.

Article 8 :

DÉPASSEMENT DU DÉLAI DE PAIEMENT

En cas de dépassement du délai de paiement, GTC Security bv a le droit de facturer à l’acheteur des intérêts sur le montant dû à raison de 2 % par mois, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. GTC Security bv se réserve le droit de récupérer tous les frais liés au recouvrement, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, ces derniers s’élevant à 10 % du montant dû.

Article 9 :

TRANSPORT

Les marchandises envoyées par la poste, messageries ou autres voyagent aux risques et périls du client.

Article 10 :

ANNULATION

En cas d’annulation de la commande passée et acceptée par nous, nous nous réservons le droit de réclamer un dédommagement complet.

Article 11 :

COMMANDES

Les commandes ne nous engagent que si elles ont été confirmées par écrit par nos soins.

Article 12 :

RÉCLAMATIONS

Les réclamations sont prises en considération si elles sont portées à notre connaissance par écrit dans les 8 jours suivant la réception des marchandises.

Article 13 :

DISPOSITIONS FINALES

Le bon fonctionnement des articles livrés est garanti conformément aux stipulations pertinentes de nos offres, listes de prix, etc., étant entendu que nous ne sommes pas responsables des pertes d’exploitation ou autres dommages physiques ou mentaux ou du décès résultant de l’utilisation des articles.